7j/7 - 8h à 20h Devis gratuit
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La société IDF NUISIBLES est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 25 rue des Aubépines, 92 000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 052 398 et spécialisée dans la désinfection, désinsectisation, et la dératisation.
Elle est représentée par son gérant, Monsieur Nidal OTMANI.
Le site internet d’IDF NUISIBLES est accessible via le lien suivant : https://idf-nuisibles.com/ où il est possible de consulter les principales prestations de la Société ainsi que ses CGV. Pour toutes questions, vous pouvez contacter le Prestataire à l’adresse mail suivante : idfnuisibles@gmail.com
Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont IDF NUISIBLES (ci-après dénommé la « Société » ou « le Prestataire » et le client (ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients ») pourraient convenir par écrit, les modalités selon lesquelles le Prestataire propose au Client (consommateur ou professionnel), l’accès à ses services. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L.113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été expressément acceptées par le Prestataire. En cas d’intervention urgente, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités prévues à l’article 19 des présentes CGV.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec le Prestataire.
Conformément aux exigences réglementaires en matière de lutte antiparasitaire et notamment aux dispositions de la règlementation Certibiocide, le Prestataire atteste sur l’honneur être en conformité avec la législation en vigueur. Elle dispose des certifications et agréments nécessaires à l’exercice de son activité, garantissant ainsi l’utilisation réglementée et sécurisée des produits biocides.
En ce sens, le Prestataire certifie :
Enfin, le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels liés à ses interventions.
Le Client peut effectuer une commande auprès du Prestataire par téléphone ou par email. À la suite de cette demande, et/ou un état des lieux sur le site infesté, un devis est systématiquement transmis au Client. Il doit à cette fin fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis et il lui incombe alors de s'assurer de l'exactitude des éléments mentionnés et de signaler toute erreur sans délai.
Le Client reconnait que toute demande de devis pourra également donner lieu à des échanges avec le Prestataire qu’ils soient téléphoniques ou par échanges de courriers électroniques afin si besoin de préciser la demande de devis avec le Prestataire.
Les devis émis par le Prestataire restent valables pour une durée de deux mois. La prestation ne sera considérée comme définitivement engagée qu'après réception du devis signé par le Client ou mention d’accord en retour de mail et du règlement d’un acompte de la commande, tel que défini à l’article 13 des présentes CGV.
Après validation du devis, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et le Client et les engage de manière irrévocable. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera définitivement acquise au Prestataire et facturée au Client, et ne pourra donner lieu à remboursement.
Notre offre de services comprend deux types de traitements adaptés à vos besoins : les traitements curatifs, réalisés sur la durée nécessaire définie dans le devis, y compris en cas d’interventions multiples, et les traitements préventifs, sous forme de contrat annuel renouvelable automatiquement, garantissant une protection continue contre les nuisibles. Pour assurer l’efficacité et la garantie sanitaire de nos traitements préventifs, le Prestataire accompagne le Client en exclusivité tout au long du contrat.
Pour un traitement curatif, le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète de la prestation prévue au devis, y compris en cas d’interventions multiples.
Dans le cadre d’un traitement préventif, la commande de services entraîne la conclusion d’un contrat d’une durée minimale de douze (12) mois, renouvelable automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation par l’une des parties au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent en conséquence.
Pour les traitements préventifs, le Client s’engage à solliciter exclusivement les services du Prestataire afin de préserver le bénéfice de la garantie sanitaire accordée par ce dernier. En cas de recours à un autre prestataire, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage éventuel.
Avant la confirmation de la commande par le Client, le Prestataire adressera un ordre de mission / Devis, pour validation au client précisant :
Le cas échéant, le Prestataire pourra prendre contact avec le Client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des services et/ou exigées en vertu des réglementations applicables à la réalisation de la prestation de services.
La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Le Client devra notifier le Prestataire, dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l’avance toute impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu.
Les Services seront réalisés par le Prestataire conformément à la réglementation et conformément aux conditions agréées par les parties telles que détaillées au sein de l’ordre de mission / devis.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si la description du bien ou les informations fournis par le Client sont inexactes ou incomplètes. En cas de refus par le Client, le Prestataire est libre de ne pas réaliser les services convenus.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention se fera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la demande d’intervention, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, prévu à l’article 13 des présentes CGV. Il est précisé que ce délai ne présente pas un caractère strictement impératif, son dépassement ne saurait engendrer automatiquement un manquement contractuel de la part du Prestataire. Néanmoins, si le Client a fait du délai, une condition essentielle de son consentement à la commande, le Prestataire s’engage à respecter le délai d’intervention susmentionné.
Bien que le Prestataire ne garantisse pas un délai absolu, il s’engage à tout mettre en œuvre pour honorer ses engagements dans les délais convenus.
Si le Prestataire ne fournit pas les services commandés dans un délai de 30 jours après la date indiquée sur le devis, et si ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, alors ce dernier dispose de deux recours possibles :
Avant chaque intervention, le Prestataire adresse au Client un protocole sanitaire précisant les conditions nécessaires à la réalisation de l’intervention, à savoir :
En cas de non-respect du protocole sanitaire communiqué par le Prestataire, il peut décider de ne pas réaliser la prestation si toutes les conditions requises ne sont pas réunies.
Dans l’hypothèse où l’intervention devait se produire dans le cadre d’un traitement préventif, un passage sera automatiquement décompté du contrat, limitant ainsi le nombre d’intervention prévu contractuellement ; dans l’hypothèse où l’intervention était relative à un traitement curatif, le Client sera tenu de régler au Prestataire des frais de déplacement supplémentaire de 120 €, en sus du coût de la prestation initiale.
Le respect des consignes du protocole sanitaire est primordial de la bonne réussite du traitement du Prestataire et pour assurer la sécurité des éventuels occupants du lieu d’intervention contre d’éventuels risques sanitaires.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de procéder à l’intervention en raison de la carence du Client, le Prestataire lui adressera un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, le Prestataire pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Le Prestataire garantit l’efficacité des traitements effectués pendant un délai d’un (1) mois à compter de la dernière intervention, sous réserve que l’intégralité des passages préconisés dans le devis ait été réalisée.
En cas de réduction du protocole de traitement à la demande du Client, la présente garantie ne sera pas applicable.
Le Prestataire propose une garantie commerciale complémentaire en cas de réapparition des nuisibles visés par le traitement initial. Les conditions de cette garantie, notamment sa durée, le nombre de passages complémentaires pris en charge ainsi que les modalités de mise en œuvre, sont précisés dans le devis. Cette garantie est applicable uniquement si le Client informe par écrit le Prestataire pendant la durée prévue de la garantie et si l'ensemble des passages prévus initialement a été réalisé. Elle ne couvre que la même espèce de nuisible, dans les zones initialement traitées.
Dans ce cadre, le Client pourra bénéficier de deux (2) passages complémentaires sans facturation de traitement.
Des frais de déplacement s’appliqueront toutefois, compris entre 29,90 euros et 119,90 euros TTC, selon la zone géographique d’intervention. Le montant exact sera communiqué au Client avant l’intervention.
Tout passage supplémentaire au-delà des deux inclus dans la garantie fera l’objet d’un devis complémentaire, établi selon les conditions prévues dans les présentes CGV.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, au titre de cette garantie, opter pour un traitement différent de celui initialement commandé, et dont le coût serait plus élevé, le Prestataire se réserve le droit de proposer un devis complémentaire.
Enfin si le Prestataire intervient dans le cadre de la garantie et qu’aucune infestation n’est constatée, une facturation de 59 euros TTC au titre du déplacement inutile pourra être appliquée.
La garantie de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre de la garantie de conformité est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service efficace. Toutefois, en raison de la nature même des nuisibles, une éradication totale ne peut être garantie. Le résultat dépend également de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire, tels que des risques de recontamination ou le respect des consignes fournies par le Client.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’intervention ou d’une exécution partielle ou défectueuse du service résultant :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
Si des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat rendent son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
Le Prestataire pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouvait dans l’impossibilité de les assumer par suite d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des parties.
En cas de manquement grave d’une des parties, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :
Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des CGV et / ou particulières applicables pour quelque cause que ce soit.
Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit, résolues, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes CGV.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et sont stipulés HT et TTC. Toute intervention supplémentaire à la prestation initialement prévue fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Sauf accord spécifique écrit entre le Client et le Prestataire, le paiement de la commande s’effectue comptant et sans escompte, dès la fin de la réalisation de la mission du Prestataire, comme indiqué sur la facture remise au Client, par virement, lien de paiement par carte bancaire, carte bancaire ou chèque, étant précisé que seuls les chèques de banque domiciliés en France Métropolitaine seront acceptés.
Tout retard de paiement entraînera une majoration de 10 % du montant dû à titre de clause pénale, ce montant ne comprenant pas les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les professionnels : Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services commandés, telle que définie aux présentes CGV.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Les modes de paiement sécurisés suivants peuvent être utilisés : par cartes bancaires ou lien de paiement bancaire ; par chèque bancaire (domiciliation en France Métropolitaine), par virement bancaire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
Aux termes des articles L.441-3 et article L.441-6 du code de commerce : une indemnité fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance. En outre, le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées.
Le Client consommateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante idfnuisibles@gmail.com en mentionnant la commande concernée par cette rétractation et en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Exclusion du droit de rétractation en cas d’urgence :
Le Client reconnaît être informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai de rétractation, lorsque celle-ci a été expressément demandée par le Client.
En cas d’intervention urgente sollicitée par le Client avant l’expiration du délai de rétractation, ce dernier accepte expressément que la Prestation soit réalisée immédiatement et reconnaît, en conséquence, renoncer à son droit de rétractation. Cette acceptation pourra être formalisée, dans la mesure du possible, par tout écrit, y compris par e-mail ou SMS (voir article 19 des présentes CGV).
Dans le cadre de son activité, le Prestataire sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles du Client. Soucieux de la protection des données personnelles, IDF NUISIBLES s’assure de respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD").
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter notre responsable de traitement à l’adresse mail suivante : idfnuisibles@gmail.com
Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.
Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@idf-nuisibles.com
Le Client peut également donner des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le contenu du site https://idf-nuisibles.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La loi applicable aux CGV est la loi française.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGV ou en cas de différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou inexécution de la Prestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas d’intervention demandée en urgence par le Client — notamment en dehors des heures d’ouverture habituelles du Prestataire ou lorsque les circonstances ne permettent pas l’établissement préalable d’un devis écrit — le Client reconnaît expressément et sans réserve que la Prestation sera exécutée immédiatement, conformément aux conditions générales de vente (CGV) du Prestataire, disponibles à l’adresse suivante : https://idf-nuisibles.com, et qu’il en accepte pleinement l’application.
Dans l’hypothèse où l’établissement d’un devis préalable conforme à l’article L.221-5 du Code de la consommation ne pourrait être réalisé compte tenu de l’urgence, le Client est informé que, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de la prestation, ses modalités d’exécution et de paiement, ainsi que le prix applicable, lui sont communiqués avant toute intervention, par le moyen le plus adapté (oralement, par SMS ou par email).
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance de l’ensemble de ces informations, ainsi que des CGV disponibles en permanence sur le site du Prestataire.
En sollicitant expressément l’exécution immédiate de la prestation, le Client renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’intervention a été entièrement réalisée avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client accepte que la prestation soit exécutée sans établissement préalable d’un devis écrit lorsque les circonstances ne le permettent pas, et s’engage à régler le montant communiqué par le Prestataire, selon les tarifs en vigueur, tels que précisés par oral, SMS ou email, comme mentionné ci-dessus.
Le Prestataire s’engage, dès que matériellement possible, à fournir au Client un document récapitulatif précisant la nature des prestations effectuées, leur coût, et toute information utile. Le Client est invité à signaler toute contestation dans un délai de 48 heures suivant la réception de la facture, afin de permettre un traitement rapide. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de ses droits légaux.
Le Client reconnaît que l’acceptation de l’intervention — qu’elle soit exprimée verbalement, par écrit, SMS, email ou tout autre moyen de communication — vaut engagement contractuel et adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans possibilité de se prévaloir de l’absence de devis écrit préalable pour contester l’obligation de paiement.
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